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Régularisation volontaire de votre situation fiscale

La régularisation de la situation fiscale des contribuables est une opération qui s’inscrit dans le cadre de la Loi de Finances 2020 et la loi de Finances rectificative n°35-20:

C’est quoi la régularisation de la situation fiscale du contribuable ?

C’est une opération qui s’inscrit dans le cadre de la Loi de Finances 2020. Elle porte sur la régularisation de la situation fiscale des contribuables tout en garantissant l’anonymat des déclarants vis-à-vis de l’administration fiscale.

Qui sont les personnes concernées par cette opération ?

Les personnes concernées sont les personnes physiques, ayant leur domicile fiscal au Maroc, au titre des profits ou des revenus se rapportant à l’exercice d’une activité professionnelle ou agricole, n’ayant pas été déclarés avant le 1er janvier 2020, en matière d’impôt sur le revenu et qui sont en situation irrégulière vis-à-vis des obligations fiscales prévues par Le Code Général des Impôts.

Quels sont les avoirs concernés par cette déclaration ?

Les avoirs concernés sont :

  • Les avoirs liquides déposés dans des comptes bancaires (compte à vue, compte à terme, comptes chèques, SICAV, comptes sur carnets, etc).
  • Les avoirs liquides détenus en monnaie fiduciaire sous forme de billets de banque (à verser dans un compte bancaire au niveau du Crédit Agricole du Maroc).

Quel est le taux de cette contribution ?

Le taux de la contribution est fixé à 5% du montant des dépôts.

Quel est le délai prévu pour cette opération ?

Les personnes concernées disposent d’une période allant du 1er Janvier 2020 au 15 Décembre 2020 pour réaliser leur déclaration et payer le montant de la contribution.

Est-ce que la personne concernée peut déclarer chez le Crédit Agricole du Maroc les avoirs déposés au sein d’une autre banque ?

Les personnes concernées ne peuvent déclarer que les avoirs déposés au niveau du Crédit Agricole du Maroc. Aussi, ces personnes sont invitées à verser les fonds dont elles disposent ou à effectuer un virement depuis une autre banque vers un compte déjà ouvert ou à ouvrir en leur nom auprès du Crédit Agricole du Maroc.

Quelle est la démarche à suivre pour bénéficier de cette opération ?

En vue de bénéficier de cette opération, les personnes concernées doivent :

  • Déposer les avoirs en cash sur un compte ouvert auprès du Crédit Agricole du Maroc ;

En quoi consiste cette opération ?

C’est une opération qui s’inscrit dans le cadre de la Loi de Finances 2020 et des circulaires de l’Office des Changes. Elle porte sur la régularisation spontanée des avoirs et liquidités détenus à l’étranger avant le 30/09/2019 en infraction à la réglementation des changes et à la législation en vigueur.

Quelles sont les personnes concernées par cette opération ?

Les personnes concernées sont les personnes physiques et morales ayant une résidence, un siège social ou un domicile fiscal au Maroc et les personnes physiques marocaines résidentes au Maroc disposant de nationalité étrangère.

Quels sont les avoirs concernés par cette déclaration ?

Les avoirs concernés sont :

  • Avoirs liquides : Toute somme détenue sur un compte de dépôt, à vue ou à terme ouvert à l’étranger ;
  • Biens Immeubles : Tout bien immobilier, bien immeuble par destination et droits rattachés à des biens immeubles détenus directement par le déclarant ou à travers un véhicule d’investissement ;
  • Actifs financiers : Tout titre ou contrat susceptible de produire à son détenteur des revenus ou un gain en capital (actions cotées ou non cotées, part sociale, obligation, titres de créance négociables, avances en compte courant d’associés, prêts, trusts, fondations, parts d’organisme de placement collectif, assurance vie…).

Quel est le taux de cette contribution ?

Le taux de la contribution libératoire est fixé à :

  • 10% de la valeur d’acquisition des biens immeubles détenus à l’étranger ;
  • 10% de la valeur de souscription ou d’acquisition des actifs financiers et des valeurs mobilières et autres titres de capital ou de créances détenus à l’étranger ;
  • 5% du montant des avoirs liquides en devises rapatriés au Maroc et déposés dans des comptes en devises ou en dirhams convertibles ;
  • 2% des liquidités en devises rapatriées au Maroc et cédées sur  le marché des changes au Maroc contre le dirham.

Quel est le délai prévu pour cette opération ?

Les personnes concernées disposent d’une période allant du 1er Janvier 2020 au 31 Décembre 2020 pour réaliser leur déclaration et payer le montant de la contribution.

Régularisation image

En quoi consiste cette opération ?

C’est une opération qui porte sur la contribution libératoire au titre des amendes relatives aux incidents de paiement non encore régularisés et présentés au paiement durant la période allant du 01 Janvier au 27 Juillet 2020, en plus des chèques présentés en 2019.

Quel est le taux et le montant de la contribution ?

Le taux de la contribution libératoire est fixé à 1,5% du montant du ou des chèques impayés objets d’incidents de paiement.

Le montant de cette contribution est plafonné à:

  • 10.000 DH pour les personnes physiques
  • 50.000 DH pour les personnes morales

Quelles sont les modalités de versement de la contribution ?

Les personnes concernées se présentent à la Trésorerie Générale du Royaume pour régler la contribution et présentent la quittance remise par cette institution au niveau de leur agence Crédit Agricole du Maroc. 

La contribution est payée en un seul versement.

Quel est le délai prévu pour cette opération ?

Les personnes concernées disposent d’une période allant du 1er Janvier 2020 au 31 Décembre 2020 pour régler cette contribution.

Le Crédit Agricole du Maroc a mis en œuvre un dispositif global pour accompagner les clients et les non clients agriculteurs et non agriculteurs dans l’accomplissement de cette opération tout en garantissant l’anonymat des déclarants.

Une équipe d’experts est à votre disposition pour apporter les éclaircissements nécessaires et vous orienter dans votre démarche de régularisation.