Paragraphs

Déclare

  • Sur l’honneur, qu’en raison de la conjoncture liée au COVID-19, mes ressources financières ont considérablement diminué, et que je suis actuellement dans l’incapacité d’honorer selon les modalités convenues, les prochaines échéances du ou des crédit(s) susmentionné(s).
  • Que mon adresse électronique ainsi que mon numéro de téléphone devant servir à assurer les échanges avec votre établissement sont ceux mentionnés en tête de la présente demande.
  • Assumer l’entière responsabilité pouvant découler des conséquences résultant de la transmission par mes soins de documents sur lesquels votre établissement s’appuierait pour le traitement de la demande objet des présentes.
  • Dégager la responsabilité de votre établissement pour tout dommage résultant de l’exécution par ce dernier de la présente demande et/ou de tout autre document transmis par mes soins par courrier électronique (e-mail).
  • Que tout document adressé ou reçu à mon adresse postale ou à mon adresse email me sera opposable en toute circonstance et devant toute juridiction s’il y a lieu.
  • Que la présente demande n’entraine aucune novation ni modification aux rapports de droit existants entre la caution, votre établissement et moi-même. Ainsi, toutes les clauses, charges et conditions du (des) contrat(s) objet du ou des crédit (s) susmentionné (s) et avenants non modifiées par les présentes sont maintenues et demeurent sans changement en ce compris notamment les garanties et sûretés initialement constituées ainsi que les conditions spéciales.
  • Prendre note que le report des échéances du ou des crédit (s) susmentionné (s) se fera sans frais ni pénalités de retard.
  • Accepter irrévocablement que les intérêts dus pendant la période du report ainsi que mes échéances impayées et les pénalités y afférentes le cas échéant, seront capitalisés au (x) taux prévu (s) par le (s) contrat (s) de (s) crédit (s) pour former un montant total du/des crédit(s) qui fera l'objet de remboursement conformément au(x) nouveau(x) tableau(x) d’amortissement, qui me sera/seront communiqué (s), précisant notamment les nouvelles échéances et la nouvelle durée de remboursement dudit/desdits crédit(s).
  • Prendre note que le (les) nouveau (x) tableau (x) d’amortissement me sera/seront communiqué (s) par votre établissement dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrés à compter de la notification par votre établissement de l’acceptation de la présente demande et ce à l’adresse email ci-dessus renseignée ou à défaut d’adresse email dûment renseignée et/ou disponible, à mon agence.
  • Reconnaître expressément devoir m’acquitter de la prime d’assurance durant toute la période du report le cas échéant,
  • Prendre acte que la présente demande de report doit vous parvenir au moins six (06) jours ouvrés avant la date de prélèvement / paiement de la prochaine échéance du (des) crédit (s) susvisé (s).
  • Exonérer votre établissement de l’élaboration de tout acte, avenant ou autre formalisme particulier matérialisant le report des échéances du ou des crédit (s) susmentionné (s) objet de la présente demande et dégage ainsi votre établissement de toute responsabilité à cet effet et ce, sans restriction ni réserve aucune
  • Donner mon accord exprès pour le traitement par votre établissement, des données à caractère personnel me concernant.
  • Autoriser votre établissement à procéder à la mise à jour des mes coordonnées, à savoir mon adresse électronique et mon numéro de téléphone tels que communiqués ci-dessus.